LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

JORF n°0193 du 20 août 2016

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)

NOR : ETSX1604461Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088R1/jo/texte

Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :

- au 14° du II de l’article 39 :

Au lieu de : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l’article L. 6323-9… »,
Lire : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l’article L. 6323-29… » ;

- au 2° de l’article 71 :

Au lieu de : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 44-2 du même code ; »,
Lire : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443-2 du même code ; ».

La loi Travail a été publiée ce mardi 9 août, au Journal officiel et devrait entrer en application dans les mois à venir… : pénultième étape avant son entrée en vigueur (l’ultime étape est celle des décrets d’application). Après cinq mois de conflit social et d’affrontements politiques, 12 journées nationales de grève et de manifestations et trois recours au 49-3, la loi également appelée El Khomri est définitivement inscrite dans le droit français.

- Feu vert du Conseil constitutionnel

Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier, après un troisième recours du gouvernement à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote, la « loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a reçu jeudi 4 août le feu vert du Conseil constitutionnel, dernière étape avant sa publication au JO.

La Haute juridiction n’a censuré que cinq mesures secondaires, deux pour des raisons de fond et trois pour la forme. Mais elle ne s’est pas prononcée sur les articles les plus décriés par les opposants syndicaux et de gauche, notamment celui qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche en matière de durée du travail. Ce point, tout comme d’autres mesures clé du texte (licenciements économiques, accords « offensifs » pour l’emploi, référendum d’entreprises…), pourront éventuellement « faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité » (QPC), avaient précisé les Sages.

- Un premier décret publié le jour de la publication de la loi

La loi Travail devrait entrer en partie en vigueur dès l’automne. Un « grand nombre » des décrets d’application doivent être « publiés avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année », avait indiqué la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Le gouvernement a publié un premier décret dès mardi, simultanément à la publication de la loi, concernant l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour les jeunes boursiers récemment diplômés, qui pourront demander la prolongation de leur bourse pour quatre mois maximum.

NOR : ETSX1604461L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088/jo/texte

FOCUS : L’EPIT devient un "CONCOURS RÉSERVÉ"

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

[EXTRAIT]

Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

- Article 113

I. - Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel de 250 postes chaque année.

Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

- Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Pendant la période de stage d’une durée de six mois au moins, ils suivent une formation obligatoire.

- Seuls les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant, le cas échéant après une prolongation d’une durée maximale de trois mois, sont titularisés dans le corps de l’inspection du travail. Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés au terme du stage sont réintégrés dans leur corps d’origine. La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle.

- Les postes mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent également être pourvus par la voie d’une liste d’aptitude, dans la limite d’un cinquième (50 postes).

Les conditions d’inscription sur cette liste sont définies par décret.