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LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

-La Loi portant création du contrat de génération a été promulguée au JO du 3 mars 2013 : le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 6 conforme à la procédure constitutionnelle.

Rappel : Article 6

- Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l’inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d’accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d’un contingent annuel.

- Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

- Pour l’UNSA ITEFA, il ne saurait être question « d’occulter » que les contrôleurs du travail ont suivi le même parcours, qu’ils ont eu la même formation, qu’ils ont été affectés et/ou « sollicités » pour occuper des postes sur l’emploi, la formation professionnelle ou les fonctions supports dont l’informatique, au gré des politiques gouvernementales, des « modernisations » voulues par les pouvoirs publics et des besoins structurels en découlant.

- L’UNSA ITEFA continuera à se battre dans les modalités d’application pour que personne ne soit laissé "au bord du chemin" et que tous les CT et les IT soient unifiés au sein d’un même corps, celui de l’IT, afin de faire vivre nos valeurs républicaines de défense du Travail et de l’Emploi.


P.-S.

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