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L’emploi et l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Conseils des ministres du 17 octobre 2007

- Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a présenté une communication relative à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L’objectif fixé par la loi du 10 juillet 1987, qui impose aux employeurs publics d’accueillir des travailleurs handicapés à raison d’au moins 6 % de leur effectif, n’est pas atteint.

- Le Gouvernement, qui attache une grande importance aux politiques publiques destinées à favoriser l’insertion des citoyens handicapés, a donc décidé de renforcer les dispositifs d’emploi et d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire.

- Le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s’engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui n’en disposeraient pas encore, devront mettre en place un plan pluriannuel d’action permettant d’atteindre, dans la fonction publique de l’État, l’objectif de 6 % d’emploi de personnes handicapées.

- Elles devront à cet effet augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes :

- grâce à une politique active d’emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ;

- en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;

- en veillant au maintien dans l’emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d’accompagnement sont essentielles.

Les ministres et leurs administrations pourront s’appuyer :

- sur le réseau des correspondants handicap piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées ;

- sur le réseau associatif, afin de mettre en place le dispositif de recrutement des compétences ;

- sur le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont ils sont invités à mobiliser les moyens et avec lequel ils peuvent conclure un partenariat (aides à l’adaptation et l’aménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation, information...).

Un guide de l’employeur public et un catalogue d’aides techniques et humaines sont disponibles sur le site internet du fonds (www.fiphfp.fr).

- Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre avant la fin de l’année ; ils devront traduire l’engagement effectif des administrations de l’État en vue de l’amélioration des taux d’emploi et pouvoir être évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils devront conduire à une hausse d’au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l’année précédente.

- Les plans feront l’objet d’un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non respect des objectifs de recrutement de l’année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalant à l’écart constaté entre l’objectif et sa réalisation.