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L’UNSA et la Protection Sociale Complémentaire

assurée par les mutuelles.

L’UNSA exige une sécurisation législative de la protection sociale des fonctionnaires.

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires est assurée par les mutuelles de la fonction publique regroupées majoritairement au sein de la mutualité fonction publique (MFP).

- L’état participe au fonctionnement de ces mutuelles comme tout employeur. Sa participation est d’ailleurs dérisoire si on la compare à celles de la quasi-totalité des grandes entreprise privées.

- A la suite de sa saisine par une petite mutuelle, la Commission Européenne a demandé à l’état français de prendre des « mesures utiles » concernant les aides versées aux mutuelles.

- En date du 26 septembre 2005, le Conseil d’État a rendu un arrêt demandant au gouvernement l’abrogation de « l’arrêté Chazelle » du 19 septembre 1962 instituant la participation de l’état aux prestations fournies par les mutuelles de la fonction publique.

L’UNSA ne peut accepter que soit ainsi remise en cause la participation de l’état employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents.

C’est la raison pour laquelle, l’UNSA Fonctionnaires a proposé à 4 autres fédérations de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO et FSU) l’ajout d’un article à la loi fonction publique actuellement en préparation.

- Afin de sécuriser la protection sociale des fonctionnaires, l’UNSA demande l’insertion d’un article dans la loi fonction publique du 13 juillet 1983 portant doits et obligations des agents des trois fonctions publiques instituant en complément des droits à rémunération un droit à protection sociale.