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L’UNSA Fonction Publique a signé le protocole d’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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L’UNSA Fonction Publique a décidé de signer ce protocole car il permet des progrès concrets. Elle restera vigilante sur tous les aspects de son application.

Elle continuera à œuvrer dans le but d’aller toujours plus loin en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

L’UNSA regrette que cet accord ne soit pas majoritaire.
- Les trois organisations syndicales non signataires (CGT, FO et Solidaires) en portent la responsabilité !

- A ce stade, il ne sera donc pas appliqué.

Les mesures immédiates qui auraient pu être inscrites dès maintenant au projet de loi de finances ne le seront pas :

- la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes,
- la création de 1000 places en crèche,
- l’instauration du fonds dédié à l’égalité professionnelle.


Après une réelle phase de négociation, un protocole d’accord a pu être élaboré sur un sujet majeur : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

L’UNSA Fonction publique note que c’est la première véritable négociation entre les partenaires sociaux dans la fonction publique depuis le début du quinquennat.

L’UNSA avait déjà obtenu le principe du maintien des droits à avancement pendant les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans la limite de cinq ans lors du CCFP du mois de mars.

L’UNSA considère que le contenu global de cet accord est positif.

- La création d’un fonds pour l’égalité professionnelle destiné à recevoir les pénalités des employeurs n’appliquant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Ainsi ces pénalités permettront de financer des actions de prévention et de lutte contre les inégalités.

- La mise en œuvre d’un dispositif « d’avancement équilibré », avec la transparence sur les décisions individuelles de promotion au regard de ce critère. Sur ce point, l’UNSA réaffirme son attachement au rôle des CAP.

- Sont positives également toutes les mesures qui renforcent les droits de chacun et qui vont au-delà du protocole signé unanimement en 2013.

- L’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur.
- La suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse.
- L’accompagnement des parents de jeunes enfants avec des solutions de garde d’enfants avec la création de 1000 places supplémentaires en 3 ans pour les agents de l’État.
- L’extension du bénéfice d’une disponibilité de droit pour éduquer un enfant de 8 ans à 12 ans.
- La création d’un référent « égalité professionnelle » que l’UNSA revendiquait et qu’elle souhaite positionné au plus près des agents.

Globalement, l’UNSA estime que l’application du protocole permettra de renforcer effectivement la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

L’UNSA se félicite de l’ouverture d’une concertation en 2019 sur la qualité de vie au travail.

- Enfin, l’outil important sera la mise en place des plans d’action « égalité professionnelle » élaborés d’ici le 31 décembre 2020 pour tous les employeurs publics, sous peine de sanctions financières, avec notamment des mesures de résorption des écarts de rémunération.

- Sur ce dernier point, l’UNSA Fonction Publique regrette que le protocole ne soit pas plus volontariste pour avancer sur la revalorisation des filières de métier les plus féminisées.