Contact

JO du 23 mars 2010 : décret fixant les nouvelles dispositions statutaires notamment pour les SA

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat - NOR : BCFF0931776D

- Au JO du 23 mars 2010 est paru le décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat .
- Il fait suite au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat.

-  Ce texte comprend les chapitres concernant :

- les dispositions générales,
- les recrutements
- les dispositions transitoires et finales.

-  Pour avoir le texte complet de ce décret, cliquez sur l’cone joint à cet article.