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Infos pratiques : arrêt de travail - préservation du secret médical -

- Direction générale de l’administration et de la fonction publique FP/4 - circulaire n° 2049 du 24 juillet 2003 - NOR FPPA0300112C

- Modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires – Préservation du secret médical – Conservation du volet n° 1 de l’imprimé CERFA par le fonctionnaire.

L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis.
Ces dispositions doivent permettre au service du contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des prestations maladies est médicalement justifiée.
En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail.

La conformité de la loi avec les textes constitutionnels a été confirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999. Le Conseil Constitutionnel a, toutefois, assorti sa décision de préconisations strictes destinées à assurer la préservation du secret médical.

C’est ainsi que l’acheminement du premier volet du certificat, qui comporte les mentions médicales, doit être assuré dans des conditions de nature à en sauvegarder la confidentialité.

Nota : Pour les ayants droit du régime général de sécurité sociale (agents non titulaires), la préservation de la confidentialité des données d’ordre médical a pu être garantie par la réorganisation des services courrier des caisses de sécurité sociale, afin d’assurer un dépouillement des envois sous le contrôle d’une autorité habilitée à connaître du secret médical.

Cependant, pour les fonctionnaires, ce type d’organisation n’est pas adapté à la fonction publique de l’État, ces derniers remettant leur certificat d’arrêt de travail à leur service du personnel, qui ne sont pas habilités à traiter des données médicales confidentielles. En effet, pour les ayants droit du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, le service du contrôle médical est situé dans les centres de sécurité sociale gérés par les mutuelles de fonctionnaires (SLI).

En conséquence, les fonctionnaires sont invités à transmettre à leur service du personnel les seuls volets qui ne comportent pas de mention médicale à caractère personnelle (volet 2 et 3).


P.-S.

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