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INSTRUCTION N° DRH/SD3C/2019/62 du 4 avril 2019 relative aux modalités d’application du décret n° 2015-580, dans sa version consolidée, permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public

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La présente instruction a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public, modifié dans son article 1 et 4 par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018, aboutissant à une extension du dispositif initial aux agents publics venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un handicap.
Cette instruction s’applique aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public du ministère de la santé et de la solidarité, du ministère du travail et des ministères chargés de la jeunesse et des sports. Les contractuels de droit privé ne sont pas concernés par ce dispositif.
L’ambition poursuivie par cette instruction est de favoriser le déploiement, de ce dispositif, à tous les services concernés en définissant les fonctions et rôles de chacun.