Enfin paru ! Le décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

- AU JORF n°0227 du 29 septembre 2013 est paru le décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

 Publics concernés : fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

 Objet : adhésion du corps des contrôleurs du travail au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et mise en extinction de ce corps.

 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2013.

 Notice : le décret intègre le corps des contrôleurs du travail régis par le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.

- Il définit les modalités de reclassement des contrôleurs du travail dans les deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.

 Il procède également à la mise en extinction de ce corps.

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L’UNSA ITEFA a réalisé un document, désormais, finalisé, consultable au bas de cet article. Une page "spéciale" : "Foire Aux Questions" a été introduite pour répondre aux interrogations que les contrôleurs du travail ont adressées, au fil de ces longs mois d’attente, sur leur repositionnement.

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RETRAITE : quand la prendre pour bénéficier de la revalorisation ?

Lors de la dernière CAP, les élus des organisations syndicales représentatives, dont vos représentantes UNSA ITEFA, ont demandé des précisions sur la date de départ en retraite des agents afin qu’ils puissent bénéficier des avancements d’échelon issus des reclassements. Vous trouverez ci-après la réponse du bureau des pensions que la DAGEMO a interrogé.

« ……Pour que la pension soit calculée sur le dernier indice détenu, il faut que l’agent ait cotisé à pension civile sur cet indice pendant au moins 6 mois. La durée de 6 mois s’apprécie à la date d’effet du reclassement ou de l’avancement.
Si l’ancienneté conservée permet d’obtenir un nouvel avancement d’échelon plus tôt, elle ne permet pas de donner un effet rétroactif au reclassement statutaire.

Le décret n° 2013-875 concernant les contrôleurs étant applicable au 1/10/2013, en l’absence de dispositions spécifiques ou de mesures rétroactives prévues dans le décret, seuls les agents partant en retraite à compter du 1er avril 2014 rempliront les conditions d’ancienneté de 6 mois et pourront prétendre à la prise en compte dans leur pension de l’indice obtenu après reclassement.

Vous trouverez ci-dessous l’article du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant ce point :

 Article L15

I.-Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s’ils accomplissaient des services à plein temps. »

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