Encadrement supérieur : 2 nouveaux décrets importants

- Au JORF n°0009 du 11 janvier 2012 sont parus 2 décrets relatifs à l’encadrement supérieur :

- A - Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat dont l’objet est la création d’un statut d’emploi pour les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Il se substitue au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’Etat, prévoit la rénovation et la revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat, des services à compétence nationale, ainsi que des services administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.

- Ces emplois pourront être également créés, en tant que de besoin, dans les établissements publics administratifs de l’Etat et au sein des autorités administratives indépendantes.

- Les emplois seront répartis en trois groupes définis, par arrêté interministériel, en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilité correspondant.

 Ils sont ouverts aux administrateurs civils et aux autres fonctionnaires relevant de l’une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de l’encadrement supérieur, à certains officiers de carrière et aux magistrats.

 Les intéressés doivent, en outre, justifier d’une ancienneté de services appropriée pour l’exercice des fonctions. Comme actuellement, la durée maximale d’occupation d’un même emploi est fixée à six ans.

 Publics concernés : administrations. Administrateurs civils, autres fonctionnaires ou personnels militaires relevant de l’encadrement supérieur, magistrats.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité concernée, à compter de la publication de l’arrêté classant les emplois concernés dans les groupes prévus à l’article 3 du décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.

- B – Le décret n° 2012-33 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Ce texte traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, prévues par le nouveau décret relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Ces emplois sont classés en trois groupes correspondant à des niveaux de responsabilité différenciés.

 Le groupe I, qui correspond aux emplois de chef de service les plus importants, débute à la hors-échelle B et culmine à la hors-échelle D.

 Le groupe II, qui comprendra les autres emplois de chef de service et les emplois de sous-directeur les plus importants, débute à l’indice brut 966 et culmine à la hors-échelle C.

 Le groupe III, dans lequel seront classés les autres emplois de sous-directeur, commence à l’indice brut 852 et culmine à la hors-échelle B bis.

- Publics concernés : administrations. Personnes nommées dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il ne produira d’effets qu’à compter de la première nomination dans un emploi d’un des groupes prévus par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Pour prendre connaissance des Textes dans leur intégralité, cliquez sur les 2 icones qui accompagnent le présent article.