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Encadrement supérieur : 2 nouveaux décrets importants

- Au JORF n°0009 du 11 janvier 2012 sont parus 2 décrets relatifs à l’encadrement supérieur :

- A - Le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat dont l’objet est la création d’un statut d’emploi pour les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Il se substitue au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’Etat, prévoit la rénovation et la revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat, des services à compétence nationale, ainsi que des services administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.

- Ces emplois pourront être également créés, en tant que de besoin, dans les établissements publics administratifs de l’Etat et au sein des autorités administratives indépendantes.

- Les emplois seront répartis en trois groupes définis, par arrêté interministériel, en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilité correspondant.

- Ils sont ouverts aux administrateurs civils et aux autres fonctionnaires relevant de l’une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de l’encadrement supérieur, à certains officiers de carrière et aux magistrats.

- Les intéressés doivent, en outre, justifier d’une ancienneté de services appropriée pour l’exercice des fonctions. Comme actuellement, la durée maximale d’occupation d’un même emploi est fixée à six ans.

- Publics concernés : administrations. Administrateurs civils, autres fonctionnaires ou personnels militaires relevant de l’encadrement supérieur, magistrats.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité concernée, à compter de la publication de l’arrêté classant les emplois concernés dans les groupes prévus à l’article 3 du décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.

- B – Le décret n° 2012-33 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Ce texte traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, prévues par le nouveau décret relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Ces emplois sont classés en trois groupes correspondant à des niveaux de responsabilité différenciés.

- Le groupe I, qui correspond aux emplois de chef de service les plus importants, débute à la hors-échelle B et culmine à la hors-échelle D.

- Le groupe II, qui comprendra les autres emplois de chef de service et les emplois de sous-directeur les plus importants, débute à l’indice brut 966 et culmine à la hors-échelle C.

- Le groupe III, dans lequel seront classés les autres emplois de sous-directeur, commence à l’indice brut 852 et culmine à la hors-échelle B bis.

- Publics concernés : administrations. Personnes nommées dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il ne produira d’effets qu’à compter de la première nomination dans un emploi d’un des groupes prévus par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat.

- Pour prendre connaissance des Textes dans leur intégralité, cliquez sur les 2 icones qui accompagnent le présent article.