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Départ en retraite : Comment faire ?

- La liquidation des droits à la retraite obligatoire n’est pas automatique.

- Il faut en effectuer la demande.

- La démarche à suivre est pratiquement identique pour les agents titulaires et non titulaires.

Un départ à la retraite ne se fait pas tout seul.

Sauf, s’il a atteint la limite d’âge (67 ans pour les titulaires « sédentaires », de 60 à 62 ans pour les titulaires « actifs », 70 ans pour les non titulaires), l’agent public doit le demander.

Il ne peut le faire qu’à partir de l’âge légal, c’est-à-dire l’âge à partir duquel on est autorisé à partir à la retraite (de 60 à 62 ans d’ici 2017 pour les fonctionnaires sédentaires et les agents non titulaires et de 55 à 57 ans d’ici 2017 pour les agents de la catégorie « active »).

Par ailleurs, les fonctionnaires titulaires doivent justifier d’au moins deux ans de services effectifs s’ils sont sédentaires et de 17 ans de services s’ils sont actifs pour bénéficier d’une retraite publique.

La démarche de demande proprement dite est assez proche entre les agents titulaires et non titulaires. Il est vivement conseillé d’envoyer tous les documents demandés (copie de la carte d’identité, du livret de famille…) et d’écrire très lisiblement.

-  Dans tous les cas, à compter de 55 ans, le fonctionnaire est invité à vérifier s’il peut prétendre à un départ anticipé à la retraite, notamment via le dispositif « carrières longues » qui permet, aux actifs du public et du privé ayant commencé à travailler jeune, de partir plus tôt à la retraite.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13845.xhtml

- Pour les agents titulaires

Il est préférable de demander sa retraite six mois avant la date de départ souhaitée. Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), du Conseil d’Etat, de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’Agriculture (IRSTEA), de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du ministère de la Justice doivent compléter un formulaire disponible sur le site du Service des Retraites de l’État (SRE)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14903.do

Le premier volet est à transmettre au service gestionnaire de personnel de l’organisme ou de l’administration de rattachement et le second au SRE.

- A noter : les fonctionnaires détachés dans les institutions citées et qui souhaitent que leur pension soit calculée sur le grade détenu dans l’établissement ou l’administration d’accueil devront effectuer la même démarche.

Les autres agents de la fonction publique d’État doivent d’abord demander auprès de leur service du personnel à être radiés des cadres.

Puis, ils doivent télécharger un formulaire spécifique sur le site du SRE :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12230

l’imprimer, le remplir puis l’envoyer à leur service du personnel.

- Pour les agents non titulaires

Les agents non titulaires sont affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour la retraite de base et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) pour la retraite complémentaire. Il faut effectuer sa demande auprès des deux régimes.

- Pour la Cnav, la demande doit être réalisée 3 à 4 mois avant la date de départ souhaitée. Le plus simple est d’effectuer une demande en ligne sur le site de l’Assurance Retraite :

https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Salaries45a54/service/AuthentExigee

Auparavant, il faut se créer un compte grâce à son numéro de Sécurité sociale. Si l’agent non titulaire a été par le passé salarié, salarié agricole, artisan ou commerçant, il peut télécharger le formulaire de demande unique de retraite

https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/Demande-Retraite-Personnelle.pdf?blobkey=id&blobwhere=5288840534971&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&ssbinary=true&blobheader=applicationFpdf,

le remplir et le déposer à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) à laquelle il est affilié ou à la Cnav Ile-de-France s’il est francilien.

- Pour l’Ircantec, il n’est plus possible de faire une demande en ligne.

L’assuré est invité à demander la liquidation de ses points de retraite soit par écrit à :

Ircantec,

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 Angers cedex 9

ou par téléphone au : 02.41.05.25.25 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

- NOTA : Les plages horaires « creuses » à privilégier sont publiées sur le site de L’Ircantec :

https://baseircantec.retraites.fr/spip.php?article1784

- Consultez le simulateur de calcul inviduel de votre retraite en cliquant sur le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R3038.xhtml

- Munissez-vous de l’ensemble des éléments constitutifs de votre carrière dont le relevé de points RAEP que vous totalisez à la date de la simulation.

- Pour mémoire : Les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière doivent adresser, par écrit et également 6 mois avant la date souhaitée, une demande auprès de leur employeur (collectivité locale, hôpital public…). Celui-ci se charge d’enregistrer la demande auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). L’employeur imprime le formulaire, le fait signer par le fonctionnaire et l’envoie à la CNRACL.