Décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

  Au JORF du 16 novembre dernier, est paru le « fameux » décret no 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

- Ce texte est l’application de l’article 7 de la loi « mobilité » promulguée en août 2010 qui constitue une rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984), qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en « surnombre ».

- Ainsi, une toute autre ampleur est donnée aux restructurations en cours que celle d’un simple redéploiement.

- Avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction publique. Dans ce contexte des milliers d’agents pourraient être victimes de ce plan social.

- En cliquant sur les 2 icones joints à cet article,
  vous pourrez prendre connaissance d’une part de ce décret, qui bouleverse la notion de stabilité de l’emploi public
 et d’autre part du communiqué commun de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique de l’Etat, marquant dès février leur opposition à cette disposition mettant gravement en danger l’avenir même de la Fonction publique, des services publics et des fonctionnaires.