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Décret relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des 3 FP

- Au JORF n°0233 du 7 octobre 2011 est paru le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- Les publics concernés sont les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- Ce texte vient garantir la rémunération des fonctionnaires à l’issue de leurs droits à congé pour raison de santé, en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.

- Il étend le système actuel de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d’attente d’une décision de l’administration.

- Ce décret, applicable donc aux agents des trois fonctions publiques, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, plus particulièrement du volet consacré aux dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

- Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

- En cliquant sur l’icone accompagnant cet article, vous pourrez prendre connaissance du texte intégral de ce décret.


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