Décret portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Au JORF n°0218 du 19 septembre 2012 est paru le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

- Objet : conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.

- Entrée en vigueur : le décret est applicable aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 mars 2012.

- Notice : l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale.

Jusqu’à présent, seuls les fonctionnaires handicapés âgés d’au moins 55 ans, qui totalisaient une durée d’assurance et une durée cotisée précises et atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % pendant ces durées, pouvaient partir avant 60 ans avec une pension majorée permettant d’atteindre le taux plein.

Ce décret confère désormais les mêmes droits à la retraite anticipée à partir de 55 ans aux fonctionnaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et justifiant d’une durée d’assurance minimale (déterminée en fonction de l’âge de départ). Ces derniers peuvent donc partir plus tôt avec majoration de la pension de la retraite de base sans avoir à justifier d’un niveau d’incapacité.

Conséquence de la loi du 12 mars 2012, ce texte permet donc d’aligner le régime public sur celui du privé, les salariés ayant la RQTH bénéficiant depuis la réforme des retraites de 2010 de la retraite anticipée.

 Il s’applique rétroactivement à partir du 14 mars 2012.

Par ailleurs, il existe pour les fonctionnaires reconnus inaptes à exercer leurs fonctions un dispositif de départ anticipé plus souple et qui n’a pas d’équivalent dans le privé. Cette retraite pour invalidité est en effet accordée à un agent, sans condition d’âge ni de taux minimum d’invalidité, dès lors qu’il n’a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).

Parallèlement, le fonctionnaire a droit à une pension d’invalidité calculée de la même manière que la pension de retraite, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire. Et si son invalidité est reconnue comme résultant du service, une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services lui est versée. Cette rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service (ex : amiante).

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- L’équipe de l’UNSA - Itefa