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Décret n°97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d’une prime d’activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites ;

- Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

- Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une prime d’activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

- Article 2

Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de la prime prévue à l’article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l’importance des sujétions de toute nature qu’ils sont appelés à rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir, appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni et de l’assiduité. Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.

- Article 3

Abrogé par Décret n°2001-479 du 30 mai 2001 art. 3 (JORF 6 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2001).

- Article 4

Sont abrogés le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle, en tant qu’il concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’œuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’œuvre et le décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

- Article 5

Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot
Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons
Le ministre de l’économie et des finances, Jean Arthuis
Le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, Philippe Vasseur
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, Dominique Perben
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure