Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État

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Le décret 2019-122 traitant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, le décret CITIS, a été publié le 23 février 2019.
Traitant des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles, celui-ci fait suite à une longue période de discussions menée avec la DGAFP. Il est consécutif à l’ordonnance du 19 janvier 2017, introduisant le renversement de la charge de la preuve en matière d’AT/MP pour les agents titulaires de la fonction publique.

- Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’État.
- Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice  : le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.
- Il précise également les conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé à peine d’interruption du versement du traitement.
- Références  : le décret, pris pour l’application de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’UNSA FP, n’a eu de cesse d’intervenir dans toutes les instances afin de faire évoluer, dans l’intérêt des agents, les positions trop éloignées des engagements initiaux de l’administration « d’améliorations » de la condition des agents telles que signifiées dans l’ordonnance de 2017.

- Que changent les dispositions de ce décret ?

- Premier point :

Il appartiendra à l’administration de démonter qu’une affection (AT/MP) survenue en temps et lieu de service n’est pas d’origine professionnelle, dégageant de fait l’agent de recherche d’éléments susceptibles de corroborer sa déclaration dans un premier temps. C’est le gage d’une évolution positive. C’est la présomption d’imputabilité.

- Deuxième point :

Si ce décret introduit la notion de délais de déclaration imposés à l’agent, en particulier en ce qui concerne les accidents de service, disposition qui a fait l’objet de vifs débats puisque régressive pour l’UNSA, celle-ci contraint également l’administration d’un délai d’instruction. Ces délais contraints permettront de placer les agents dans une situation administrative transitoire, dans une filière plus à même de garantir une prise en charge de leur situation.

Néanmoins, l’UNSA ne peut se satisfaire de ces évolutions. En effet, le non-respect des délais d’instruction par l’administration des dossiers renvoie l’agent vers une obligation de régularisation financière si à terme son dossier était rejeté.

- Cette disposition n’est pas acceptable pour l’UNSA, puisque cette situation déséquilibrée sera source d’iniquité au regard du traitement disparate des dossiers qui existe actuellement entre les administrations de tutelle ou les secteurs géographiques.

Enfin pour l’UNSA, il conviendra d’être vigilant quant aux applications qui seront à l’avenir conduites sur ce dispositif, texte fondateur qui aurait toutefois mérité d’avantage d’équilibre et d’équité.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/texte