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Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l’État affectés dans certains établissements publics

- Publics concernés : fonctionnaires affectés dans certains établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports.
- Objet : délégation de pouvoirs en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle des fonctionnaires.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports à déléguer par arrêté certains pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de leur autorité aux directeurs généraux et directeurs des établissements publics administratifs énoncés en annexe au sein desquels ils sont affectés. Les actes requérant l’avis préalable des commissions administratives paritaires sont toutefois exclus du champ de cette autorisation.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/SSAR1809670D/jo/texte