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Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l’État

- Emploi de conseiller d’administration des affaires sociales (art. 14)

- Publics concernés  : fonctionnaires de l’État de catégorie A.
- Objet : modification de plusieurs décrets indiciaires.
Entrée en vigueur : la majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle intervient le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
- Notice  : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice de certains fonctionnaires relevant de corps et emplois de la fonction publique de l’État de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l’État et de ses établissement publics, d’une partie des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
- Il revalorise, à titre conservatoire, les grilles indiciaires des corps et des emplois dont les grilles de rémunération débutent en indice chiffre et culminent en hors échelle par transformation de primes en points, selon le calendrier et les modalités définis dans le protocole : quatre points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2017 et cinq points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/RDFF1634976D/jo/texte


- Voir aussi : Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018944597&categorieLien=cid