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Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication soit le 14 mai 2016.


- Publics concernés : fonctionnaires civils des trois fonctions publiques.

- Objet : transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret fixe les modalités de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.

L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique
Références : le présent décret, pris en application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, peut être consulté sur le site Légifrance


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/texte