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Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
- Objet  : mise en œuvre de l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
- Notice  : le décret fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de production d’une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu.
- Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles 25 quinquies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631424D/jo/texte