Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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- Publics concernés  : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
- Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie.
- Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
- Notice  : les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l’autorité de nomination d’une déclaration d’intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Le décret fixe la liste des emplois concernés par versant de la fonction publique et fixe le contenu de la déclaration d’intérêts. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l’agent, et de destruction de cette déclaration d’intérêts.
Références : le décret est pris pour l’application des articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631110D/jo/texte

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAZ1730745A/jo/texte

Voir aussi au bas de cet article

Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports

— La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu l’arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l’éducation nationale et des sports,
- Arrêtent :
- Article 1
A l’annexe de l’arrêté du 31 octobre 2017 susvisé, après les mots : « Le directeur général de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). » sont insérés les mots :
« Le directeur général de France compétences. »

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/SSAZ1900987A/jo/texte