Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

- Publics concernés : agents des services de l’État, conseils régionaux.

- Objet : transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

- La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l’État dans la région.

- Références : le décret est pris en application de l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précitée, qui renvoie aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles pour le transfert des services, qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

- Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-3, L. 6121-2 et L. 6341-3 ;

- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;

- Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à l’emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment les II et V de son article 21 et ses articles 22 et 27 ;

- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;

- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en date du 13 avril 2016 ;

- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

- Décrète :

- Article 1

En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l’article L. 6121-2 et à l’article L. 6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l’article 2.

- Article 2

Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l’objet des transferts prévus à l’article 1er. Il comporte les éléments suivants :

- 1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;

- 2° Le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ;

- 3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’État, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.

- Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ETSD1607818D/jo/texte