Décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales

- Publics concernés : titulaires de l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales.
- Objet : échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
- Notice : le décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales, conformément à la nouvelle grille indiciaire instituée par le décret n° du 28 octobre 2016. La grille, désormais composée de neuf échelons auxquels s’ajoute un échelon spécial sommital, est dotée d’indices bornes allant de l’indice brut 650 à l’indice brut 1015 et culminant à l’échelle lettre A pour l’échelon spécial.

- Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
- Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 1er mars 2016 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi du 14 avril 2016 ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2016,
Décrète :
- Article 1

L’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
Échelon spécial HEA
9ème échelon 1 015
8ème échelon 985
7ème échelon 946
6èmeéchelon 901
5ème échelon 850
4ème échelon 800
3ème échelon 750
2ème échelon 700
1er échelon 650

- Article 2

Le décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales est abrogé.

- Article 3

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/AFSR1621215D/jo/texte