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Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État

Publics concernés : fonctionnaires civils de l’État et ouvriers de l’État retraités.

Objet : prolongation de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : un dispositif d’aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l’État par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d’action sociale interministérielle dont la mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV. Le présent décret prolonge son mandat de gestion jusqu’au 31 décembre 2017.


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 3 (2°) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, et notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État, notamment son article 2 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 septembre 2015,

Décrète :

- Article 1

Au premier alinéa du I et au II de l’article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».

- Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/RDFF1511314D/jo/texte