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Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE

- Publics concernés : personnel des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE).

- Objet : création de l’emploi de délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication (22 août 2014) .

- Notice : le présent décret crée un emploi de délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE. Il est chargé d’assister les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, auprès desquels il est placé, pour le pilotage transversal et l’animation du réseau des DIRECCTE et des DIECCTE.

- Il succède à la délégation au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE.


Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,

- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

- Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

- Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et portant création d’un secrétariat général ;

- Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

- Vu l’avis du comité technique spécial des DIRECCTE et des DIECCTE en date du 18 février 2014,

- Décrète :

- Article 1

Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ci-après dénommées les « directions territoriales », est placé conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales.

- Article 2

Le délégué général assure le pilotage transversal et l’animation du réseau des directions territoriales. Dans ce cadre, il coordonne, pour le compte des directions d’administration centrale et services centraux concernés et en liaison avec eux :

- 1° L’organisation du dialogue de gestion ;

- 2° Les opérations de sélection et de nomination de l’encadrement supérieur des directions territoriales (directeurs, responsables de pôle, responsables d’unité territoriale et secrétaires généraux).

Il peut, en outre, être chargé, par les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, de toute mission portant sur des questions intéressant plusieurs des directions d’administration centrale et services centraux.

- Article 3

I. - Au titre des dispositions du 2° de l’article 2, le délégué général et, en cas d’absence ou d’empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l’économie, de l’industrie, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l’encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents.

II. - Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l’ensemble des directions territoriales.

- Article 4

Jusqu’au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l’article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.

- Article 5

Pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d’administration centrale placés sous l’autorité des ministres mentionnés au I de l’article 3.

- Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.