Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte

Publics concernés : services de l’État à Mayotte ; interlocuteurs et usagers de ces services.

Objet : création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultrapériphérique de l’Europe, le présent décret crée un SGAR de plein exercice, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d’outre-mer et remplaçant l’actuel secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER) de Mayotte.

Ce texte modifie les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,

 Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

 Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

 Vu l’avis du comité technique des services du Premier ministre du 10 octobre 2013 ;

 Vu l’avis du comité technique de la préfecture de Mayotte du 9 octobre 2013 ;

 Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu ;

 Le conseil des ministres entendu,

 Décrète :

Article 1

Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre IV du titre VI est ainsi rédigé : « Chapitre IV. ― Dispositions relatives aux régions et départements d’outre-mer et à Mayotte » ;

2° Après l’article 85, il est rétabli un article 86 ainsi rédigé :

« Art. 86. - Pour l’application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte :
« 1° Les références à la région et au département ainsi qu’aux régions et départements d’outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte ;
« 2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
« 3° Les références aux services déconcentrés de l’État dans la région et le département sont remplacées par les références aux services de l’État à Mayotte ;
« 4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil général ;
« 5° Les références à l’agence régionale de santé sont remplacées par les références à l’agence de santé de l’océan Indien. »

Article 2

Dans le décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Pour l’application du présent décret à Mayotte :

« 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;

« 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l’État sont remplacées par les références aux services de l’État à Mayotte ;

« 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte. »

Article 3

 Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte est abrogé.

Article 4

Les dispositions de l’article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

François Hollande