Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte

 Publics concernés : fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et magistrats en service dans le Département de Mayotte.

 Objet : conditions d’attribution d’une majoration du traitement indiciaire.

 Entrée en vigueur : le texte est applicable au 1er janvier 2013.

 Notice : le présent décret a pour objet de créer, à l’instar de ce qui existe dans les autres départements d’outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte.

Sa mise en œuvre s’effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.

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Le Premier ministre,

 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre des outre-mer,

 Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,

Décrète :

 Article 1

A compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base est attribuée aux fonctionnaires relevant des lois des 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi qu’aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.

 Article 2

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l’agent est fixé ainsi qu’il suit :

 du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

 du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

 du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

 du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ;

 à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.

 Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l’Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu