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Décret n° 2013-778 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

- Arrêté du 27 août 2013 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle


- Publics concernés : personnel de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

- Objet : répartition de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

- Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2013.

- Notice : ce décret actualise les fonctions éligibles à la NBI au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en ajoutant celle de régisseur d’avances et de recettes.

- Références : le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur : http://itefa.unsa.org/ ?Decret-no-2007-1765-du-14-decembre

- Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

- Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

- Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Décrète :

- Article 1

L’annexe au décret du 14 décembre 2007 susvisé est complétée par l’alinéa suivant :

« - 7. Régisseur d’avances et de recettes ».

- Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

- Article 3

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.


- Arrêté du 27 août 2013 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

- Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

- Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

- Vu le décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- Vu l’arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Arrêtent :

- Article 1

L’annexe de l’arrêté du 14 décembre 2007 susvisé est remplacée par l’annexe figurant au présent arrêté.

- Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


P.-S.


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