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Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière

JORF n°0017 du 20 janvier 2013

NOR : RDFF1229650D

- Publics concernés : agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.

- Objet : conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit : le 21 janvier 2013.

-  Notice : le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

- Ce congé pourra être accordé sous trois formes :

- pour une période continue,

- par périodes fractionnées de sept jours,

- sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

- Quelle que soit la modalité choisie par l’agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.

- Le décret prévoit également que le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

-  Références : le décret est pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le décret ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


P.-S.

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