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Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0017 du 20 janvier 2013

NOR : RDFF1202585D

- Publics concernés : fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Objet : conditions d’attribution d’un congé de solidarité familiale et de versement d’une allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit : le 21 janvier 2013.

Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes :

- pour une période continue,

- par périodes fractionnées de sept jours,

- sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

- Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.

- Le décret fixe également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d’un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l’employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.

- Références : le décret est pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


P.-S.

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