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Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

La retraite anticipée au titre de la carrière longue a été élargie par un décret du 2 juillet 2012. Désormais, les fonctionnaires peuvent partir avant l’âge légal de départ s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et s’ils ont commencé à travailler avant leurs 20 ans. La procédure à suivre pour demander à bénéficier de ce nouveau dispositif se révèle assez simple.

Depuis le 4 juillet 2012, lendemain de la publication du décret carrières longues au Journal officiel de la République française, les agents titulaires de la fonction publique qui ont débuté leur vie professionnelle avant 20 ans peuvent effectuer une demande pour pouvoir partir plus tôt en retraite, avant l’âge légal repoussé progressivement de 60 à 62 ans par la réforme des retraites de 2010.

La démarche à suivre pour solliciter ce dispositif de départ anticipé élargi est assez facile. Les fonctionnaires doivent s’adresser à la direction des ressources humaines de leur administration. Celle-ci délivre ensuite un document attestant que l’agent remplit ou non les conditions de durée d’assurance et de début d’activité exigées. Ce document est un élément indispensable pour pouvoir partir en retraite anticipée au titre de la carrière longue. Il est possible de l’obtenir jusqu’à six mois avant la date de départ envisagée.

L’agent devra ensuite remplir un imprimé de demande spécifique, remis avec l’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée, accompagné de justificatifs. Il bénéficiera d’une pension de retraite à taux plein de la part de la caisse des pensions civiles ou militaires de retraite ou de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) selon sa fonction publique d’appartenance.

En revanche, il ne percevra sa retraite complémentaire (retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP) que lorsqu’il aura atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Pour les agents non-titulaires, les conditions de départ sont celles applicables au régime général de la Sécurité sociale. Ceux qui sont admis à la retraite anticipée pour carrière longue perçoivent leur retraite complémentaire de l’Ircantec en même temps que leur retraite de base de la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dès leur départ.

A savoir : les agents titulaires et non titulaires qui ne remplissaient pas les conditions pour une retraite anticipée pour carrière longue avant la publication du décret peuvent déposer une nouvelle demande afin que leur situation soit réexaminée.


P.-S.

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