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Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 82 concernant les prescriptions de sécurité dans l’industrie du bâtiment et de la convention internationale du travail n° 81 concernant l’inspection du travail dans le commerce et l’industrie, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947 ;

- Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

- Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues ;

- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

- Vu le décret n° 2005-510 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 178 de l’Organisation internationale du travail concernant l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 ;

- Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;

- Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 5 février 2009 ;

- Vu l’avis du comité technique paritaire unique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2009 ;

- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

L’article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l’année de la nomination de quinze ans de services civils effectifs dont dix en catégorie B » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième » ;

3° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Par voie d’accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l’année de leur nomination de huit ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs du travail. Ces fonctionnaires doivent satisfaire à un examen professionnel dont les modalités, fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, permettent notamment au jury d’évaluer l’expérience et les capacités professionnelles du candidat. Le dossier individuel des candidats est mis à la disposition du jury.

« Le nombre d’inspecteurs du travail recrutés en application du c ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus. »

- Article 2

L’article 5 du même décret est rédigé comme suit :

« Art. 5.-Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail :

« 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 60 % à 70 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

« 2° Le deuxième concours est ouvert, pour une proportion de 20 % à 30 % des emplois à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics de l’État et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d’activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier à la date de clôture des inscriptions de quatre années de services publics. Les candidats peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d’État ;

« 3° Le troisième concours est ouvert, pour une proportion de 5 % à 10 % des emplois à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de l’exercice de huit années au total d’un ou plusieurs des mandats ou d’une ou plusieurs des activités définis au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Est prise en compte pour le calcul de la période d’expérience professionnelle, pour les activités salariées, toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.
« La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
« Les postes non pourvus à l’un des trois concours peuvent être reportés sur l’un ou l’autre des deux autres concours par décision des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter la part des emplois pourvus par les candidats admis au troisième concours au-delà de 10 %. »

- Article 3

L’article 6 du même décret est modifié comme suit :

1° Les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l’agriculture et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique » ;
2° La dernière phrase est supprimée.

- Article 4

L’article 8 du même décret est rédigé comme suit :

« Art. 8.-I. ― Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 5 suivent à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle une formation obligatoire d’une durée totale de dix-huit mois en deux parties.
« 1° La première partie de la formation, d’une durée de quinze mois, comporte une ou plusieurs périodes de stage pratique. Elle fait l’objet d’une évaluation par un jury et conduit à la titularisation, dans les conditions prévues aux articles 9, 11, 12 et 12 bis, des inspecteurs-élèves dont l’évaluation a été considérée comme satisfaisante.
« 2° La seconde partie de la formation, d’une durée de trois mois, est personnalisée et intervient dans un délai maximum de trois ans après la titularisation. Cette formation fait l’objet d’un bilan qui est versé au dossier administratif de l’agent.
« II. ― Les inspecteurs-élèves dont l’évaluation n’a pas été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au 1° du I sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail.
« Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient en qualité d’inspecteur-élève.
« III. ― Les modalités de la formation prévue au 1° du I et de son évaluation, ainsi que la composition du jury chargé de cette évaluation, les conditions du bilan de la formation prévue au 2° du I et les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b et du c de l’article 4 ci-dessus sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique. »

- Article 5

L’article 10 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 10.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle précise les conditions d’affectation des inspecteurs-élèves à leur titularisation. »

- Article 6

L’article 11 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 11.-I. ― Les élèves-inspecteurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau, ainsi que ceux qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d’un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d’inspecteur à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
« Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 13 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
« Les candidats nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement audit échelon.
« II. ― Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d’un corps ou d’un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d’inspecteur en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des inspecteurs du travail, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l’article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, dans l’un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues. »

- Article 7

Après l’article 12 du même décret, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d’inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d’ancienneté d’un an, sauf si l’application des articles 11 et 12 leur est plus favorable. »

- Article 8

Après l’article 12 bis du même décret, il est inséré un article 12 ter ainsi rédigé :
« Art. 12 ter. - Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l’article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l’inspection du travail conformément aux dispositions de l’article 11. »

- Article 9

Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.
Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l’année 2010.

- Article 10

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2009.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/MTSO0912965D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/9/2009-1382/jo/texte