Décret concernant les contrôleurs du travail et certaines inversions de carrière

- Au JORF n°0016 du 20 janvier 2011 est paru le Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail NOR : ETSO1026444D

- RAPPEL

- La carrière des contrôleurs du travail avait été entièrement refondée par le décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail qui a positionné le corps des contrôleurs du travail dans le classement indiciaire intermédiaire.

- Mais les dispositions introduites par le décret susvisé à l’article 17 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail – qui organisent les conditions de classement des contrôleurs du travail de classe normale promus à la classe supérieure – ont conduit à des inversions de carrière.

- Le problème de l’inversion de carrière concernait les contrôleurs du travail promus en classe supérieure alors qu’ils sont au 8ème, 9ème ou 10ème échelon de la classe normale.

- Le présent décret substitue donc un nouveau tableau de reclassement au tableau figurant à l’article 17 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail afin de mettre fin à ces inversions de carrière se produisant lors de la promotion de contrôleurs du travail de la classe normale à la classe supérieure.

- En revanche, faute d’autorisation législative expresse, il n’est pas prévu de conférer à cette mesure statutaire un effet rétroactif à compter de la date d’ effet de la promotion de chaque agent concerné.

- L’UNSA-Itefa avait vu dès 2003 ce risque et avait appelé l’attention de l’administration sur ces inversions de carrière pour éviter la rupture d’égalité pour ceux qui partant à la retraite avant la rectification réglementaire soient pénalisés…

- Cette correction est plus que tardive : 7 ans de réflexion….pour passer un nouveau texte au CTPM du 16 septembre 2010 et une parution au JORF en 2011 !

- L’UNSA- Itefa s’est donc abstenue sur ce texte à ce CTPM dans la mesure il était difficile de voter « contre » un texte, qui rétablissait enfin les droits pour les agents concernés encore en activité, mais tout aussi délicat de voter « pour » un texte, dans la mesure où aucune rétroactivité n’étant possible, les CT partis depuis en retraite n’en bénéficieront pas.

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