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Décret appliquant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Voir article 1 ; 1er texte paraissant sur la partie concernant la rénovation de la démocratie sociale.

JORF n°0258 du 5 novembre 2008 page 16881

Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

NOR : MTST0825664D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-12 ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 11 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

Il est inséré au chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), après la section 1, une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

- Recueil des résultats des organisations syndicales
aux élections professionnelles

« Art. D. 2122-6. - Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l’audience des organisations syndicales doit :

« a) Garantir la confidentialité et l’intégrité des données recueillies et traitées ;
« b) Permettre de s’assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l’exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
« c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
« Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu’il puisse rendre au ministre chargé du travail l’avis prévu à l’article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.

« Art. D. 2122-7. - Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.

« Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
« Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée. »

Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand