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Décret 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

NOR : MFPF1133082D

JORF du 30 décembre 2011

- Objet : clarification des points de départs des délais spécifiques de recours prévus pour contester le compte rendu de l’entretien professionnel (article 6 du décret du 28 juillet 2010) et de la date d’application du dispositif de l’entretien professionnel en tant que procédure de droit commun de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État (article 26 du même décret).

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Le présent décret vise à clarifier la date d’application du dispositif de l’entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l’ensemble de la fonction publique d’État, en application de l’article 35 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

- L’entretien professionnel sera donc généralisé lors des campagnes d’évaluation de 2013, pour les activités postérieures au 1er janvier 2012.

Par conséquent, il reporte au 1er janvier 2013 la date d’abrogation
des décrets n° 2002-682 du 29 avril 2002 et n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 qui peuvent continuer à s’appliquer jusqu’aux campagnes d’évaluation menées au titre des activités de l’année 2011, évaluées en 2012.
Enfin, pour simplifier la mise en œuvre du dispositif de recours spécifique prévu à l’article 6 du décret du 28 juillet 2010, ce dernier est modifié afin de mieux préciser les points de départ des délais impartis pour
contester le compte rendu de l’entretien professionnel.


P.-S.

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