DRT : Enfin ! Des précisions sur la circulaire du 29 juillet 2005

 Réactivité : il aura fallu attendre 3 mois....

 Circulaire LARCHER du 29 juillet "lutte contre le travail illégal" : quelques éclaircissements.

DRT/N° 10/2005
Madame et Messieurs les Préfets de région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et Départementaux du travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

 Mesdames et Messieurs les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail

Paris, le 18/10/05

Affaire suivie par : DRT
Tél : 01 44 38 25 15
Mél : drt.dir@drt.travail.gouv.fr

Objet : modalités d’intervention de l’inspection du travail concernant la lutte contre le travail illégal ;

Réf. : Circulaire du 29 juillet 2005 du ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

A la suite de la lettre circulaire en date du 29 juillet citée en référence, j’ai été saisi de plusieurs demandes d’éclaircissements sur les conditions dans lesquelles les services de contrôle de l’inspection du travail sont associés aux opérations que celle-ci prévoit.

Je tiens à apporter les précisions suivantes.

Il appartient à l’inspection du travail de veiller au respect par les entreprises de l’ensemble des règles du code du travail, et notamment des dispositions qui prohibent l’emploi des personnes non déclarées. Il s’agit des violations les plus graves du droit du travail puisque des personnes sont employées dans des conditions mettant en cause leurs droits les plus élémentaires dans des conditions parfois attentatoires à la dignité humaine.

Par ailleurs, le travail illégal est non seulement porteur de distorsions de concurrence, qui conduisent à déstabiliser économiquement et socialement certaines entreprises voire des secteurs entiers d’activité, mais il contribue au déséquilibre des organismes de protection sociale.

La lutte contre le travail illégal, sous toutes ses formes (travail dissimulé, marchandage, prêt de main d’œuvre illicite, contournement de la libre prestation des services dans l’espace européen, emploi d’étrangers sans titre...) constitue ainsi l’un des éléments essentiels de l’ordre public social. Elle relève, à ce titre, des priorités de l’inspection du travail définies dans le programme 4 relatif à la politique du travail.

La participation, dans un cadre organisé, à des opérations de contrôle de l’emploi des travailleurs étrangers sans titre à l’occasion d’actions de lutte contre le travail illégal, telle que prévue dans la circulaire du 29 juillet 2005, s’inscrit dans ces priorités.

Pour autant, elle ne doit nullement conduire les agents de contrôle à excéder le champ de leurs prérogatives.

 L’action de l’inspection du travail vise à assurer le respect du code du travail et, en cas d’infraction constatée, à sanctionner l’employeur et à remplir le travailleur étranger de tous ses droits.

  Il n’appartient pas à l’inspection du travail d’assurer le contrôle du respect des règles relatives au séjour des étrangers en France.

Pour la réalisation des opérations de contrôle prévues par la circulaire du 29 juillet 2005, il incombe au Procureur de la République, président du COLTI, d’articuler l’intervention des services de l’Etat concernés.

  Afin que chacun demeure dans le périmètre de ses attributions propres, il convient que préalablement à toute opération de contrôle réalisée dans le cadre d’un COLTI, les conditions et les limites d’intervention des différents corps de contrôle soient clairement et nettement précisées.

Le directeur des relations du travail :
Jean-Denis COMBREXELLE