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Création d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail versée pendant la durée de leur scolarité à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

- Au JORF n°0195 du 24 août 2011 sont parus le

- A - Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves

- Publics concernés : inspecteurs-élèves du travail.

- Objet : création d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail versée pendant la durée de leur scolarité à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

- Entrée en vigueur : le décret est applicable aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation débute à compter du 1er septembre 2011.

- Notice : le présent décret a pour objet d’instituer une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail, suite à la réforme de leur formation statutaire introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 qui fixe à quinze mois la durée de leur formation à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

- Les élèves inspecteurs scolarisés, à compter de septembre 2011, pourront bénéficier d’un montant mensuel, fixé par arrêté, sous réserve de respecter une obligation d’assiduité.

- Cette prime se cumule avec les indemnités de stage versées au titre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

- Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er.

- L’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er est versée sans préjudice des indemnités de stage prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

- Le paiement de l’indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l’élève se trouve en position d’absence injustifiée ou ne respecte pas l’obligation d’assiduité afférente à la scolarité à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

- En aucun cas le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle ne peut être maintenu au-delà de la durée normale des études.

- B – Arrêté du 23 août 2011 relatif à l’indemnité forfaitaire allouée aux inspecteurs-élèves du travail en application du décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

- Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l’article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé par inspecteur-élève du travail à 250 euros.

- En cliquant sur les 2 icones jointes à cet article, vous pourrez prendre connaissance des 2 textes.