Contrôleurs du travail : Nouvelles grilles de repositionnement - Examen professionnel - CT/IT !

 Nouvelles grilles de reclassement remises lors du CTM du 4 juillet 2013 !

L’UNSA ITEFA réaffirme sa position sur le dossier du Plan de Transformation d’Emploi : elle exige un PTE plus vaste s’inscrivant dans la mandature pour TOUS les contrôleurs du travail.
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Nouvelles grilles (reclassement et repositionnement) et PTE - CT/IT

 Le décret prévoit la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, (ce qui signifie qu’il ne peut plus y avoir de recrutement mais qui préserve son statut particulier et l’ensemble de ces prérogatives jusqu’à ce qu’il n’y ait plus un seul contrôleur dans le corps,) et l’application des grilles de revalorisation pour tous les contrôleurs du travail.

- Documents remis lors du CTM du 4 juillet 2013 voir au bas de cet article !

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Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l’inspection du travail

 Publics concernés : membres du corps des contrôleurs du travail.

 Objet : définitions des conditions d’accès au corps de l’inspection du travail par la voie de l’examen professionnel exceptionnel prévu par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 Notice : ce décret définit les conditions d’ancienneté requises des contrôleurs du travail pour se présenter à l’examen professionnel exceptionnel, institué par l’article 6 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, et renvoie à un arrêté interministériel la définition des épreuves de cet examen et la composition de son jury.

 Il fixe, par ailleurs, le contingent annuel maximal des recrutements prévus par la voie de cet examen pour chacune des années 2013, 2014 et 2015.

 Il précise enfin les modalités d’organisation de la formation que les lauréats de l’examen suivront à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

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Le Premier ministre,

 Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

 Vu la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, notamment son article 6 ;

 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

 Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 février 2013 ;

 Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Sans préjudice des recrutements des inspecteurs du travail effectués en application de l’article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, les inspecteurs du travail peuvent être recrutés, au titre des années 2013, 2014 et 2015, par la voie de l’examen professionnel prévu à l’article 6 de la loi du 1er mars 2013 susvisée et régi par le présent décret.

Cet examen est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Article 2

Les règles d’organisation de l’examen professionnel, la nature et les modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Le nombre des emplois offerts à l’examen prévu à l’article 1er est fixé chaque année, dans la limite de 130 emplois pour l’année 2013 et de 205 emplois pour chacune des années 2014 et 2015, par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 4

Les candidats recrutés au titre de l’article 1er sont nommés inspecteurs du travail stagiaires pour une durée de six mois et sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues au I de l’article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé.

Article 5

Les inspecteurs stagiaires suivent une formation dispensée par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6

A l’issue de la période de stage, les inspecteurs du travail stagiaires dont l’évaluation a été considérée comme satisfaisante sont titularisés.
Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés à l’issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d’une durée maximale de trois mois.

Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été considéré comme satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d’origine.

La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite de six mois.

Article 7

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2013.

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Les inscriptions à concourir à l’examen professionnel d’accès au corps de l’inspection du travail organisé pour la première fois en 2013, sont ouvertes du 4 juin 2013 au 8 juillet 2013 minuit.

 Le nombre de poste offerts est fixé à 130.

 Les informations utiles sont disponibles sur le site Roméo :

https://www.concours.travail.gouv.fr

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 Pour l’UNSA ITEFA, un seul satisfecit : les collègues devant partir en retraite prochainement ne seront plus pénalisés.

Nota : Pour celles et ceux qui vont partir en retraite prochainement n’oubliez pas qu’il faut détenir 6 mois d’ancienneté dans le nouvel indice pour en bénéficier.

 Ne vous précipitez pas, attendez la parution du texte au Journal Officiel. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa parution.

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 Le corps des contrôleurs du travail est réparti désormais en deux grades :

 Contrôleurs du travail 13 échelons (anciens contrôleurs du travail de classe normal) qui représentent 1667 agents (chiffres Dagemo au 31 décembre 2012) ;

 Contrôleurs du travail hors classe, 11 échelons, (anciens contrôleurs du travail de classe supérieure), 942 agents et (de classe exceptionnelle) 926 agents soit un total de 1868 agents (chiffres Dagemo au 31 décembre 2012).

Ce décret prévoit :

 un examen professionnel pour accéder au grade de contrôleurs « hors classe » pour celles et ceux qui auront atteint le 5ème échelon de la nouvelle grille et détiendront 2 ans d’ancienneté dans l’échelon.

 Le tableau d’avancement pour la promotion au choix sera ouvert aux agents ayant atteint le 6ème échelon et un an d’ancienneté dans l’échelon.

  La CAP des contrôleurs du travail, dans sa composition actuelle, demeure compétente jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres, soit en décembre 2014, date des prochaines élections. Elle aura à connaitre des mutations et des promotions et conserve l’ensemble de ces prérogatives.

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