Conseil Commun de la Fonction Publique : La "dis­po­ni­bi­lité" bien­tôt modi­fiée

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  Un agent en dis­po­ni­bi­lité pourra conser­ver ses droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans s’il exerce une acti­vité dans le privé, sous réserve d’une quo­tité de tra­vail mini­male de 600 heures par an pour une acti­vité sala­riée, ou de vali­der 4 tri­mes­tres d’assu­rance vieillesse par an pour une acti­vité indé­pen­dante.

 La durée de la dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les sera portée à 5 ans.
 Elle sera renou­ve­la­ble, dans la limite de 10 ans pour l’ensem­ble de la car­rière, sous réserve que le fonc­tion­naire, au plus tard après une période de 5 ans de dis­po­ni­bi­lité, ait demandé sa réin­té­gra­tion et accom­pli au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs conti­nus dans la fonc­tion publi­que.

 Les dis­po­si­tions du décret entre­ront en vigueur le 1er jan­vier 2019, sauf pour ce qui concerne le main­tien des droits à avan­ce­ment, qui s’appli­quera aux mises en dis­po­ni­bi­lité et aux renou­vel­le­ments pre­nant effet à comp­ter du 7 sep­tem­bre 2018.

 Pour le calcul des 5 années de dis­po­ni­bi­lité au terme des­quel­les le fonc­tion­naire sera tenu d’accom­plir au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs dans la fonc­tion publi­que, les pério­des de dis­po­ni­bi­lité accor­dées avant l’entrée en vigueur du décret seront exclues.