Contact

Congés de maladie : jour de carence supprimé

L’article 126 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie.

La journée de carence non indemnisée en cas d’arrêt maladie est abrogée au 1er janvier 2014 pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

- L’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui avait instauré le jour de carence est abrogé.