Compte Mobilité : la note de service DAGEMO n° 2012-06 du 1er février 2012

Conseil d’État N° 358046

ECLI:FR:CESSR:2013:358046.20131118

Inédit au recueil Lebon

1ère sous-section jugeant seule

Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur

M. Alexandre Lallet, rapporteur public

 lecture du lundi 18 novembre 2013

 La note de service du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 1er février 2012 relative à la mise en œuvre du compte mobilité géographique pour le corps de l’inspection du travail est annulée.

---

Cette note de service concerne spécifiquement le corps de l’inspection du travail.

Elle pose les règles de mobilité géographique et fonctionnelle accompagnant l’évolution de carrière des agents.

Ces règles constituent un mécanisme permettant de prendre en compte les mobilités géographiques effectuées antérieurement dans le grade d’origine pour écarter l’exigence d’une mobilité au moment de changement de grade, ces exigences étant aujourd’hui en vigueur en gestion dans le corps de l’inspection du travail.

Pour la promotion d’IT en DAT, le dispositif prévoit une prise en compte du parcours professionnel effectué antérieurement dans le corps des contrôleurs du travail.

Ce dispositif ne vise pas les nominations sur les postes d’encadrement supérieur dans les DIRECCTE (directeurs régionaux, responsables de pôle, secrétaires généraux, responsables d’unité territoriale) pour lesquels,une procédure particulière de mise à la vacance et d’attribution des postes est organisée.