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Comité technique d’administration centrale (CTAC) institué dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

DGEFP

- Décret n° 2013-477 du 5 juin 2013 relatif au comité technique d’administration centrale institué au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- Publics concernés : agents affectés dans les services centraux relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi.

- Objet : donner compétence au comité technique d’administration centrale du département ministériel du travail et de l’emploi sur les questions relatives à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

-  Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les dispositions du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 excluaient la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du champ de compétence du comité technique d’administration centrale du département ministériel du travail et de l’emploi au profit de celui présidé par le secrétaire général des ministères économique et financier.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle est dorénavant sous l’autorité du ministre chargé du travail et de l’emploi. Par ailleurs, la convention de gestion et de délégation par laquelle le ministre chargé du travail et de l’emploi avait délégué au ministre chargé de l’économie la gestion de ce service est arrivée à échéance le 31 décembre 2012.

Il est ainsi nécessaire de modifier le périmètre de compétence du comité technique d’administration centrale du département ministériel du travail et de l’emploi afin qu’il connaisse des questions relatives à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

- Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance.

Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

- Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

- Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

- Vu l’avis du comité technique d’administration centrale placé auprès du secrétaire général des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget du 26 octobre 2012 ;

- Vu l’avis du comité technique d’administration centrale placé auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du 22 février 2013 ;

- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Le décret du 1er août 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé suivant :

« Dispositions relatives aux comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;

2° A l’article 2, les mots : « à l’exception de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;

3° A l’article 7, les mots : « autre que la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle » sont supprimés ;

4° Les articles 3 et 10 sont abrogés.

- Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.


- Au JORF n°0179 du 4 août 2011 sont parus l’arrêté du 1er août 2011 fixant la composition du comité technique d’administration centrale (CTC) institué dans le département ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et celui fixant les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel du CTC précité.

- La composition du comité technique d’administration centrale institué par l’article 2 du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration : le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

- Les présents textes s’appliquent en vue des élections intervenant en octobre 2011 pour la mise en place des comités techniques.

- Par dérogation à l’article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l’emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d’administration centrale institué au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.


P.-S.

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