Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat

Les syndicats peuvent désormais mutualiser le temps syndical et l’utilisation de leurs moyens doit faire l’objet d’une “garantie de transparence”. Ces deux nouveautés dans l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ont été introduites par une circulaire publiée le 18 juillet.

Utilisation de locaux, situation des représentants syndicaux, garantie de transparence dans l’utilisation des moyens… Autant d’enjeux précisés dans une circulaire publiée au Journal officiel, vendredi 18 juillet, “relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État”.

Ce texte d’une vingtaine de pages rappelle tout l’attachement du gouvernement au dialogue social, qui constitue, peut-on lire, “une priorité permanente et régulièrement réaffirmée”. Ce dialogue est jugé “essentiel pour la modernisation de l’action publique et de la gestion des ressources humaines”.

“Plutôt que de toiletter les textes existants, il était préférable de préciser le cadre du dialogue social dans un texte nouveau”, indique à Acteurs publics le ministère de la Fonction publique. Cette circulaire s’applique à l’ensemble de la sphère publique de l’État : ministères, établissements publics administratifs, autorités administratives indépendantes et groupements d’intérêt public ayant choisi un régime de droit public pour la gestion de ses agents.

- Un crédit temps syndical

La circulaire précise notamment la situation des représentants syndicaux, qui doivent disposer “d’un temps suffisant pour remplir leur mission”. Le texte instaure, c’est une nouveauté, “un contingent global dans chaque ministère” : “L’unité de mesure du crédit de temps syndical est l’équivalent temps plein (ETP). Il s’agit d’un ETP emploi tenant compte de la quotité de travail. Un ETP correspond au temps de travail d’un agent employé à temps plein.”

Le crédit temps syndical est déterminé entre les organisations syndicales de l’administration en fonction de leur représentativité. Il est par ailleurs possible de mutualiser les crédits de temps au sein du ministère : “Une même organisation syndicale peut regrouper les crédits de temps syndical qu’elle a obtenus au titre du contingent ministériel et au titre des contingents d’un ou plusieurs établissements publics administratifs rattachés à ce même ministère” pour désigner les bénéficiaires.

La circulaire impose aussi une “garantie de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux”, via l’obligation d’insérer au bilan social annuel des ministères “des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée”.

“Nous voulons rénover et améliorer les droits des agents de l’État, résume le ministère, alors que l’organisation de la fonction publique à beaucoup évolué depuis la première circulaire d’Anicet Le Pors en 1982.”

La publication de cette circulaire intervient alors que les organisations syndicales, dont l’UNSA Fonction Publique, sont très remontées contre la décision du gouvernement de poursuivre le gel du point d’indice des fonctionnaires, en vigueur depuis 2010. Faut-il y voir une volonté de rapprochement ? “Nous ne faisons que clarifier les règles et cela était nécessaire”, répond le ministère.