Contact

Circulaire fonction publique du 24 février 2012 : non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012)

- Cette disposition législative est entrée en vigueur au : 1er janvier 2012

Retrouvez le document en cliquant sur l’icône PDF !