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Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État dans les DOM

Résumé : La circulaire met en place de nouvelles règles d’attribution de la prestation pour les agents de la fonction publique d’État affectés dans les départements d’outre-mer.

En effet, les majorations de traitement qui leur sont appliquées ont souvent pour effet de les rendre inéligibles en portant leur revenu fiscal de référence au-delà des plafonds retenus par le barème en vigueur. Il est ainsi proposé de procéder, lors de l’examen de leur demande, à un abattement de 20% du montant total de leur RFR afin de neutraliser en partie l’effet des majorations précitées.

Mots-clés : Action et protection sociale

- Textes de référence :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

- Art. L.411-18 du code du tourisme ;

- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.

- Textes abrogés :
Circulaire RDFF1404604C du 22 avril 2014 relative au chèque-vacance au bénéfice des agents de l’État.

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2015.


P.-S.

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