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Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Réf : Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité aux
recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- Annexes :

- Critères d’éligibilité prévus par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 pour l’accès aux
dispositifs de titularisation et de cdi-sation ;
- Actes réglementaires nécessaires pour l’organisation des recrutements réservés ;
- Modalités de recrutement dans les corps régis par des dispositions statutaires
communes ;
- Décret-type ministériel permettant l’ouverture des recrutements réservés pour les
corps de la fonction publique de l’État.


P.-S.

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