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CTS DU 10 MARS 2016 - Déclaration liminaire et compte rendu

Le constat d’une « faille » grandissante
Sur le rôle dévolu au CTS et à ses membres


Monsieur le Président,

Une faille est une cassure de la croûte terrestre qui s’accompagne d’un déplacement des deux compartiments ainsi créés. Sa mesure relative correspond au « rejet ». L’apparition de failles trahit l’existence de contraintes tectoniques en un lieu donné, qui sont une conséquence directe de la tectonique des plaques.
Alors « faille inverse, faille décrochante, faille glissante », Monsieur le Président, n’ayez crainte l’UNSA ne va pas faire un cours de géographie : pourtant entre les personnels, qui subissent réforme sur réforme, et les réunions du CTS le constat est bien celui d’une faille grandissante.

Danger la fracture est là avec les contraintes imposées : la conséquence sera le séisme du service public par ses décideurs !

L’ordre du jour est le suivant :

• Approbation des procès verbaux des CTS des 10 et 27 novembre 2015, seul point pour avis ;

Les autres le sont pour information, à savoir :

• Point d’étape sur la réforme territoriale ;

• Intervention des directions d’administration centrale sur la mise en œuvre des politiques publiques :

• le positionnement et le rôle des conseillers à l’international au sein des DI(R)ECCTE ;

• présentation des préconisations du rapport IGA-IGF sur les services de l’administration territoriale en charge de la CCRF ;

• la doctrine en matière d’unités de contrôle de la législation du travail entre spécialisation et polyvalence ;

• Modernisation de l’État :

• information sur le dossier harmonisation du temps de travail au sein des DI(R)ECCTE ;

• point d’étape sur la saisine de l’administration par voie électronique ;

• Questions diverses.

Après cet énoncé, le constat reste identique pour l’UNSA :

• le CTS est convoqué sur des sujets divers mais seulement à titre d’information et non pour « avis » ? Quelle plus- value accordez-vous à la réunion du CTS, une chambre d’enregistrement !

• Documents transmis soit à la veille de cette réunion, soit des reprises de sujets déjà « discutés » ;

• Un dialogue social formel et même « anorexique » depuis des mois alors que les chantiers et réformes se succèdent à un rythme infernal et sans « rétroviseur » sur la situation antérieure.

Pour l’UNSA, la réforme territoriale est le sujet préoccupant pour les agents de l’ensemble des régions : cette politique « aveugle » pose la question de savoir ce que la gouvernance administrative veut et a pour but d’entraîner dans cette spirale « perverse » les OS, pour qu’elles se trouvent dans l’obligation soit de refuser de jouer les « potiches », soit d’adopter la posture de tout refuser en pratiquant « la politique de la chaise vide », puisqu’aucun avis et/ou prise de décisions ne sont vraiment débattus.

Nos craintes initiales et légitimes se trouvent confirmées depuis la mise en place effective de la réforme territoriale, décidée au niveau régional et au niveau national par le PM et l’Intérieur : nos 2 ministères n’ont guère eu le choix des méthodes et des arbitrages éventuels.

Les conséquences ont été une dégradation plus forte dans les collectifs de travail, déjà malmenés par la création des DIRECCTE et par les réductions drastiques des effectifs, particulièrement marquée dans les régions reconfigurées. La démotivation des personnels, voire leur abattement sont palpables.

Lors des CTR réunis à cadence accélérée, il est « palpable » d’appréhender sur les nouvelles régions et UD une maitrise des Direccte de remobiliser les agents autour d’un projet commun et fédérateur, faute de directive nationale précise et cadrée, notamment sur les affectations, la gestion prévisionnelle des postes à maintenir et où, le maintien des sites départementaux, le travail à distance et tout simplement le devenir de ces transformations sur les 3 ans à venir !

Comme seule réponse faite aux citoyens et aux personnels face à ces décisions, menées sans concertation et « à la hache », un seul leitmotiv tourne « en boucle » : « créer un service public plus efficace et plus facile d’accès aux usagers quelque soit le point des territoires… » !

Les dégâts collatéraux sont passés sous silence, voire niés et assimilés à un discours hors temps : l’UNSA assume d’analyser le passé pour comprendre le présent et construire l’avenir. Alors, la réduction drastique des moyens de l’État mis à la disposition de nos concitoyens et son désengagement affaiblissent notre devise républicaine, ce ciment de la citoyenneté : pour elle, réformer ne signifie pas détruire mais construire dans une continuité d’Égalité avec réalisme et non démission.

L’UNSA considère que le dialogue social, rappelé comme un « mantra », n’est plus qu’une apparence, voire une « farce moyenâgeuse » sans avoir les vertus !
En effet, nous assistons dans les instances régionales à un seul monologue de l’Administration, reprenant des éléments de langages, qui ne lui permettent plus d’être en phase, ni avec ses propres personnels, ni d’ailleurs avec les salariés du privé.

Sans entrer dans une discussion au fond, le projet de réforme du code du travail en est la dernière triste illustration : absence de concertation, annonce à l’emporte pièces, pédagogie insuffisante et « crispations » multiples !

D’ailleurs en ces moments où l’emploi est au cœur de toutes les batailles, il semblerait qu’au sein du pôle 3E « l’Emploi » pourrait quitter le giron du Ministère au profit des Conseils Régionaux.

Devant nous rappeler que des conventions de mise à disposition sont soumises pour avis dans les CTSD. Un point parmi tant d’autres que l’UNSA aimerait voir à l’ordre du jour du CTS pour en débattre.

Malaise, angoisse de l’avenir, « désertion » des personnels, qui peuvent devancer leur départ à la retraite, perte de transmission des savoirs se retrouvent dans l’expression des personnels des DIRECCTE/DIECCTE : pour les structures « travail », les résultats du baromètre social en sont les témoins et ne pourront que se dégrader encore dans de telles circonstances.

- Il est urgent de prendre en compte réellement la multiplication des risques psychosociaux de plus en plus nombreux dans nos services.

Notre organisation refuse ce dialogue social qui n’en est plus un et souhaite être entendue dans ses revendications.

Vœu pieux ! Pourtant rappelez-vous de la définition d’une faille : c’est une fracture qui à son terme conduit à un séisme ! L’UNSA craint que nous soyons au bord de ce précipice Et elle le dénonce fermement.


Compte rendu du CTS du 10 mars 2016

Après la lecture des déclarations liminaires, le DGP indique aux OS qu’il souhaite apporter des réponses aux interrogations soulevées.

- Concernant la réforme territoriale et plus particulièrement le développement économique, il indique que les choses seront encadrées dès lors qu’une région souhaitera reprendre des compétences dans ce domaine.

Á ce jour, aucune région n’a déposé de dossier dans ce sens.

Il rappelle que la loi NOTRe est mise en place progressivement par les collectivités territoriales et que la mise en œuvre d’un S.R.D.E. (Schéma Régional de Développement Économique) ne remet pas en cause l’existence du pôle 3E qui a une compétence nationale.

Le DGP concède que les risques psychosociaux sont une réalité. Au sein des régions, il a fallu mettre en place l’organisation, les organigrammes puis débuter les pré-positionnements. Actuellement, la phase de pré-positionnement des agents a commencé et les circulaires sont à présent sont parues.

1. Approbation des procès verbaux des CTS des 10 et 27 novembre 2015

2. Point d’étape sur la réforme territoriale

Ce point était à l’ordre du jour du dernier CTM Travail, celui-ci a demandé qu’une présentation soit réalisée au CHSCTM « Travail » le 11 mars 2016.

Il est rappelé que les fiches de pré-positionnement ont fait l’objet d’un groupe de travail.

Des CAP ont eu lieu en début d’année dédiée à des mouvements de personnels du fait de l’urgence de la mise en place de la réforme territoriale :

- Le 29 janvier, CAP du corps de l’inspection du travail ne s’est pas tenue du fait du peu de mouvement demandé. Report de la CAP début mai.

- Le 4 février, CAP des attachés d’administration de l’État : environ 10 mouvements.

- Le Ministère de l’économie et des finances n’a tenu à ce jour qu’un seul CTM. 

Le plan de la réforme sera présenté au CTM d’avril.

En vue des prochaines CAP, les services ont été sollicités pour avoir des retours sur la mise en place de celle-ci.

La DGCCRF a tenu une CAP le 03 mars : 90 mouvements ont eu lieu.

Ceux-ci représentent moins de mouvements que l’année précédente.

- L’UNSA indique qu’il a été demandé dans les groupes de travail que soit mis en place des indicateurs et un suivi.

L’administration précise qu’ils seront examinés dans les prochains CTS avec une cartographie.

L’UNSA interroge le DGP sur la suite donnée aux demandes d’expertise dans les régions re-configurées :

- 2 régions ont fait une demande d’expertise et sont en cours d’examen actuellement.

Ces expertises relèvent du DIRECCTE et lui seul décide s’il souhaite ou non mettre en place cette expertise.

Les syndicats demandent qu’elles soient mises en place dans toutes les régions.

Le Premier Ministre a été saisi par les OS pour que ces expertises aient lieu.

http://itefa.unsa.org/?CHSCTM-conjoints-du-25-fevrier-2016-les-organisations-syndicales-ecrivent-au

3. Intervention des directions d’administration centrale sur la mise en œuvre des politiques publiques :

- Le positionnement et le rôle des conseillers à l’international au sein DI(R)ECCTE

- Les DIRECCTES pourraient être dessaisis au profit des Préfets de Région.

Les conseillers détiennent une expertise rare aussi, leurs missions devraient perdurer. Même si les régions fusionnent les entreprises auront toujours besoin de conseil au local.

En ce qui concerne les Régions fusionnées :

- 7 emplois sauvegardés sur 9.

- Suppression des 2 postes : 1 emploi en Champagne Ardennes et l’autre en Poitou Charentes.

Les OS demandent qu’il leur soit communiqué la feuille de route validée.
L’administration indique que ce document leur sera transmis.

- Présentation des préconisations du rapport IGA-IGF sur les services de l’administration territoriale en charge de la CCRF.

- 14 propositions ont été validées par les Ministres étant donné la baisse d’activité de 30 % sur le terrain.

- Projet de travailler sur la visibilité de l’administration (sigle).

- Processus d’expérimentation et de fusions de départements (délégations de services…). Cela sera réalisé sur les départements de petites tailles.

- Rôle du pôle C plus affirmé au sein des DIRECCTE.

- Chaque agent sera placé sous l’autorité un cadre de proximité avec un expert départemental ou interdépartemental.

- Chaque agent doit avoir une fiche de poste.

- Développer le tutorat.

- Valoriser les agents qui possèdent des compétences particulières (ex : tuteur)

- la doctrine en matière d’unités de contrôle de la législation du travail entre spécialisation et polyvalence.

Pour la DGT, la création d’UC a pour objectif de répondre aux missions, aux actions importantes à mener notamment au niveau régional.
Les Unités de Contrôle peuvent-être polyvalentes ou spécialisées (thématiques ou sectorielles).
Le code du travail prévoit la possibilité de mettre en place ce type d’Unités de Contrôle pour répondre à la complexité des contrôles. Ces UC spécialisées peuvent-être mises en place de manière temporaire, elles peuvent être composées d’un effectif variable et elles peuvent différer en fonction des territoires, des missions, des spécificités.

4. Modernisation de l’État

- Harmonisation du temps de travail au sein des DI(R)ECCTES : sera revue au prochain CTS.

- Point d’étape sur la saisine de l’administration par voie électronique.

Celle-ci se met en place lentement elle permettra à terme aux usagers de saisir les services des DIRECCTE par voie électronique. Un accusé réception sera délivré automa-tiquement à l’usager puis un accusé réception sera adressé sous 8 jours.

Depuis la mise en place en novembre 2015, 64 saisines ont été recensées à ce jour.