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CTM du 4 Février 2016

Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Vous invitez les membres de ce comité à se prononcer sur les points suivants :

1 - Plan d’accompagnement RH de la réforme territoriale concernant les agents relevant du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

2 - Projet de décret portant dispositions relatives au corps de l’inspection du travail ;

3 - Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail ;

4 - Projet d’arrêté fixant la liste et le nombre des emplois pris en compte pour l’accès au grade de directeur fonctionnel du travail.


- En préambule à sa déclaration liminaire, l’UNSA ITEFA inscrit dans les questions diverses les points suivants :

- Quand paraitront enfin au J.O. les ratios promus/promouvables pour les corps des adjoints administratifs et secrétaires administratifs des ministères sociaux ?

Les CAP se sont tenues en novembre et décembre 2015 !

Les agents attendent toujours de connaitre la liste des promotions dans les différents grades des corps précités.

L’UNSA ITEFA insiste pour qu’une démarche énergique soit initiée par la DRH du SG des Ministères Affaires Sociales, en direction du « guichet unique », (ministère de la Fonction publique et ministère du budget), pour qu’enfin les collègues en prennent connaissance.

Pendant ce temps, les examens professionnels pour accéder aux différents grades des SAMAS, dont ceux de classe supérieure et classe normale sont parus en décembre 2015 et janvier 2016, que faut-il en déduire ?

- L’application RENOIR/RH pose nombre des problèmes dans les services en région et fait montre de lenteurs incompréhensibles ? Quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre ?

- Réforme territoriale : l’UNSA ITEFA alerte sur les mobilités fonctionnelles qui sont exigées des agents. La question prégnante est le recul du positionnement des collègues sur la ligne hiérarchique d’une part, parce qu’il annihile le parcours professionnel qu’ils ont déroulé en influant négativement sur les possibilités de promotion de grade.

L’UNSA ITEFA exige qu’un point soit fait qui prenne en compte ce qui précède ainsi que les reconversions professionnelles qui peuvent aussi être exigées.

- L’indemnité dégressive : Pour rappel, l’indemnité exceptionnelle de CSG (IECSG) a été remplacée dans un premier temps par « l’indemnité dégressive ». Depuis mai 2015, cette indemnité se voit réduite lors d’un avancement échelon. En effet, si la somme perçue lors de l’avancement est supérieure à « l’indemnité dégressive », celle-ci est supprimée.

L’UNSA ITEFA demande que des précisions soient apportées aux agents pour ce qui concerne les modalités de remboursement « des trop perçus » relatifs à la suppression de cette « indemnité dégressive ».


1- Sur le plan d’accompagnement RH

L’UNSA ITEFA a participé au groupe de travail relatif à ce plan. Elle note que certaines de ses interventions ont été prises en compte dans le document soumis. Cependant ce plan étant triennal 2016/2018, elle insiste pour que la gestion des propositions de promotions de la carrière des agents s’effectue sur les trois années du plan prenant en compte les propositions des listes « des proposés » pour tous les corps sur les régions ayant perdu leur chef lieu régional et non sur deux ans.

2 - Le corps de l’inspection du travail

Sans refaire la genèse de la suppression de la hors échelle B, intervenue en 2011, lors d’un CTPM reconvoqué sans délai, sans qu’aucun membre élu de la CAP du corps de l’inspection du travail n’ait été entendu comme le prévoyaient les textes d’alors, l’UNSA ITEFA ne siégeant pas dans cette CAP, avait pourtant alerté les membres du corps de l’inspection du travail qui n’ont pas discriminé le fait que la déqualification était entérinée.

Le décret n° 2011-181 du 15 février 2011 a déclassé et a déqualifié effectivement ce corps en supprimant l’échelon hors échelle B en carrière, condition incontournable pour que le corps ne soit plus reconnu A+ !

Le tour de « prestidigitation statutaire » de l’administration transposant cet échelon dans un statut d’emploi nouvellement créé, à la même date, pouvait s’apparenter à une « forfaiture », puisque le résultat va rayer d’un trait de plume le rôle de chef de service du 1er grade du corps : l’inspecteur du travail !

Quelle erreur d’oublier l’étalonnage statutaire et rigoureux du ministère de la Fonction Publique !

Ainsi, dans son Rapport annuel 2011-2012, la Fonction Publique a ajouté à la définition de l’indice terminal « au moins égal à la Hors échelle B », un critère supplémentaire pour définir l’appartenance d’un corps à la catégorie A+ : le corps devant être un débouché de la catégorie A (et non B). Elle conclut même : « Les inspecteurs du travail sont ainsi exclus de la catégorie A+ ! »

3) Le projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail et l’arrêté fixant la liste et le nombre des emplois pris en compte pour l’accès au grade de directeur fonctionnel du travail que vous nous proposer interroge fortement l’UNSA ITEFA pour plusieurs raisons :

- Pourquoi ne pas avoir rétabli l’échelon fonctionnel HEB ?

- Augmenter le nombre de grades n’est pas la solution miracle et ne va pas rendre plus aisée la fluidité des carrières, notamment en créant un antagonisme entre agents exerçant des fonctions similaires...bref un nouvelle mise en concurrence des cadres porteuse de stress et de RPS à venir.

Pour l’UNSA ITEFA, ce nouveau grade semble avoir pour objectif de permettre le reclassement des cadres des DIRECCTE reconfigurées et d’assurer un "quasi" statut d’emploi pour les RUD et SG* ou chefs de pôle non DATE ainsi que certains emplois en AC.

*Pour ce qui concerne les emplois de SG, certains sont actuellement sur des emplois de conseillers d’administration, qui devraient être majoritairement attribués à la filière administrative et généraliste notamment les membres du corps d’attaché d’administration de l’État.

Sur ce point, l’UNSA ITEFA rappelle toujours ces demandes « du toilettage » des arrêtés l’un définissant les emplois au grade de conseiller d’administration l’autre déterminant les responsabilités particulières pour accéder à la hors classe.

- L’UNSA ITEFA souligne également la difficulté pour accéder à l’échelon spécial pour ceux qui ont déjà été placés sous statut d’emploi. En outre, cet échelon spécial est-il un grade à accès fonctionnel ou échelon fonctionnel ? La différence étant significative :

- le grade permet de mieux contingenter le nombre de postes avec des ratios d’avancement ;

- l’échelon fonctionnel dépend uniquement d’un arrêté du ministre.

- De plus, autres questionnements pour l’UNSA ITEFA : quelles seront les fonctions exactes confiées aux DT par rapport à ces nouveaux DT fonctionnels ? Quelle proportion respective pour ces deux grades ? Comment sera pyramidé le corps ? A terme quelle gestion est envisagée ?

L’UNSA ITEFA demande que l’administration présente une simulation à partir des effectifs actuels avec une projection sur 3 ans.

Tout en constatant un effort de l’administration pour rattraper les errements antérieurs, l’UNSA ITEFA réserve sa décision de vote au regard des réponses qui seront apportées aux questions posées précitées.

4) Projet de décret portant dispositions relatives au corps de l’inspection du travail

L’UNSA ITEFA a vu son attention particulièrement retenu par l’article 5 du décret qui répond à la clause de sauvegarde qu’elle n’a cessé de réclamer et qui doit permettre d’élargir la liste d’aptitude au grade d’inspecteur du travail.

- RAPPEL  : Dès 2008, l’UNSA ITEFA a porté la revendication de l’intégration de la grille de A type dans le statut particulier des contrôleurs du travail !

En 2011, comme vu précédemment, le positionnement en « A+ » perdu, le corps de l’inspection du travail tombe en « A type » !

Les contrôleurs du travail se voient donc refuser l’intégration de la grille de A « type », car il ne peut y avoir deux corps de la même catégorie sur le même champ de compétence. Le ministre du travail, Michel SAPIN n’a eu d’autre choix que de mettre en œuvre un plan de transformation d’emploi de CT en IT avec l’EPIT.

Comme l’UNSA ITEFA l’a rappelé hier, en groupe de travail sur l’EPIT, les contrôleurs du travail ne peuvent plus se contenter de promotions sur liste d’aptitude « peau de chagrin » puisqu’elles représentent 1/5 des postes ouverts aux concours internes, externes et 3ème voie :

- 2013 : 15
- 2014 : 14
- 2015 : 9

Le projet de décret présenté ce jour modifie et complète l’article 5 du projet modifié l’article 4

L’article 4 est ainsi modifié :

1°- Au troisième alinéa, le mot « civils » est remplacé par le mot « publics ».

2° - Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés (clause de sauvegarde) :

« Une proportion d’un cinquième peut être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps de l’inspection du travail considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l’application conjointe des b) et c).

La proportion de nominations susceptibles d’être prononcées par la voie d’accès professionnelle ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations prononcées en application du b) et du c). Lorsque le nombre de candidats recrutés par la voie d’accès professionnelle est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations au choix est augmenté à due concurrence. »

Pour l’UNSA ITEFA, cet ajout demande des explications complémentaires sur le mode de calcul de la clause de sauvegarde des promotions sur liste d’aptitude.

Je vous remercie de votre attention.