CONGRES 2015 : Motions adoptées

Motions

À l’issue des travaux en ateliers sur les thématiques posées par les participants, le congrès propose trois motions comme ligne de conduite principale du bureau pour la période suivant la clôture de son congrès.

MOTION N°1 : Réforme Territoriale et Revue des Missions

- Notre organisation refuse que la réforme territoriale française soit à l’image de celle de certains de nos voisins qui mesurent de manière préoccupante le recul des services publics en région.

- Le Congrès appelle l’UNSA ITEFA à porter avec l’UNSA Finances le regroupement des effectifs et des missions des CCRF par cohérence et afin de préserver l’intégrité des fonctions régaliennes de l’État.
Le Congrès mandate le bureau pour rappeler à l’administration la nécessité de :
- Maintenir et renforcer le lien Emploi/Travail/Économie au sein des DIRECCTE et des DIECCTE et privilégier le « mieux travailler ensemble » plutôt que de plaquer des organisations préfabriquées sur des structures issues de précédentes réformes non abouties.

- Clarifier les missions de l’État/Régions et renforcer les moyens de mise en œuvre des politiques publiques.

- Communiquer clairement sur la mise en œuvre avec un vrai dialogue social et non des instances traitées comme des chambres d’enregistrement.

- Ne pas utiliser les fonctions « support » comme variable d’ajustement et les investir dans un véritable accompagnement notamment en RH, sans aucune mobilité fonctionnelle et géographique des agents.

- Veiller à la bonne adéquation pour l’attribution des postes d’encadrement entre le secteur Finances et le secteur Travail/Emploi.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : Adoptée à l’unanimité des participants et des votants par procuration.

MOTION N°2 Statut – carrière – primes - fonctions

1- Carrière

- Réaffirmer le déroulement linéaire de carrière conformément au statut général de la FP de 83.
- Pour le corps technique la catégorie B disparait à terme au profit des EPIT.
- Pour le corps administratif Il y a longtemps qu’il n’y a pas de concours pour le passage de B en A.
- Le passage de C en B se voit principalement en AC.
- Respecter l’exercice des tâches liées à la catégorie de l’agent sans obligation.
- Mise en adéquation catégorie/fiche de poste/tâches accomplies.
- Ne plus avoir de « vacataire » contractuel court termes de façon pérenne. Traduire cela en création de poste ou ouverture à agent.
- Que les jurys des concours inter ministériels intègrent les représentants des 3 filières administratives du Ministère en charge des affaires sociales ;
- Rappel des corps et grades pour l’évolution de carrière ;
- Vrai déroulement pour les administratifs (ex. passage de SA à Attaché…) ;
- Évolution de C en B en A dans le corps technique et aussi dans le corps administratif.
- GARANTIR LE PASSAGE EN CATEGORIE A DES CONTRÔLEURS QUI NE PEUVENT PAS PASSER LE CONCOURS DES INSPECTEURS
- Statutairement, l’agent conserve individuellement son titre initial.
- Filière informatique : IRA informatique analyste n’existe plus. Il faut passer par les IRA généralistes.
- Pas d’examen pro. Donc pas de prime informatique.
- Rejoindre la filière du ministère de l’intérieur. Corps des ingénieurs.
- Filière interministérielle à gestion ministérielle.
(Corps C (ATI-proximité assistance aux utilisateurs), B et A)
Quid des contractuels ? Quelle carrière ? Comment réduire la précarité ?
-Que se passe t il si l’on ne passe pas le « Sauvadet » ?
-Faciliter le passage en CDI.
-Faciliter le changement de niveau (principalement dans le cas des agents plus âgés)

Dans le cadre de gestion, il est possible de promouvoir les agents contractuels. (le cadre de gestion JS et moins intéressant que celui Santé-Travail)

1- Demander l’harmonisation des rémunérations accessoires pour une même fonction quel que soit le ministère d’origine. (exp. DIRECCTE)

2- Augmenter le taux promus/promouvables (taux pro-pro)

Proposer plus de postes pour les examens pro (particulièrement les catégories C)

3 -Déblocage du point d’indice

4 -Mobilité non forcée ou choisie (quel mot utiliser : mobilité fonctionnelle ou géographique ?)

- Pas de mobilité géographique et garantir la mobilité fonctionnelle
Dans le cadre de la mobilité, notamment de la mobilité géographique obligée ou incitative, quelles sont les dédommagements prévus.

- Limiter l’obligation de mobilité (principalement pour les femmes) dans le cas du passage d’un concours. Attention à l’égalité homme/femme.

Attention à l’obligation liée aux conditions d’accessibilité aux concours de la FP. L’obligation d’acceptation de l’emploi.

- Alerte au décret mobilité.

Échanges :

- Avoir un « Qui fait quoi ? »

5 - Prise en compte des primes pour le calcul de la retraite.

- Considérant la situation actuelle des personnels de notre administration,

- Considérant la dégradation continuelle depuis plusieurs années malgré les demandes incessantes de la représentation des personnels,

- Considérant les écarts sensibles entre les personnels selon les départements ministériels dont la gestion harmonisée doit relever du secrétariat général des ministères sociaux et des services de gestion pour les entités regroupées au sein des DIRECCTE et des DIECCTE,

Le congrès mandate le bureau pour formaliser et obtenir de l’administration la satisfaction de toutes les demandes qui ont été exprimées sur les 5 items retenus :

- Carrière

- Augmenter les taux pro/pro

- Déblocage du point d’indice

- Mobilité

- Prise en compte des primes pour la retraite

Contre : néant

Abstention : néant

Pour : Adoptée à l’unanimité des participants et des votants par procuration.

MOTION N°3 : Dialogue social

- Considérant l’attitude de l’administration qui ne respecte pas le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de nos services,

- Considérant le manque de transparence de l’administration qui s’est enfermée dans un "monologue social" descendant, en particulier dans la conduite de la réforme territoriale qu’elle mène "à marche forcée",

- Considérant les modes de communication directe de l’administration vis à vis des personnels sans consultation préalable des OS,

- Considérant l’insuffisance des moyens matériels accordés aux OS (locaux syndicaux, matériels informatiques, etc.),

Le Congrès mandate le bureau pour qu’il exige :

- Le respect des textes régissant le dialogue social de la part de l’administration (régularité des instances, délais de convocation, et de communication des ordres du jour, etc.) et la formation des agents des services en charge de leur mise en œuvre ;

- La consultation des OS en amont des prises de décision de l’administration pour ce qui relève de leurs compétences ;

- La communication dans les délais réglementaires des documents préparatoires à la tenue des instances ;

- Que l’administration assume son rôle d’arbitre du dialogue social (contrôle du respect de la confidentialité des documents transmis, conduite des débats, clarification du positionnement et du mandat des experts désignés par les OS, respect des temps de parole de chacun, sanction des actes et paroles inadmissibles relevant du "terrorisme syndical" pratiqué par certaines organisations, etc.) ;

- Le respect des obligations de formation des IRP à la charge de l’administration, en particulier la formation des membres des CHSCT ;

- Qu’à tous les niveaux, et en particulier au niveau local, les règles de diffusion des vacances de postes et de recueil des candidatures soient respectées ;

- Qu’une analyse approfondie des accidents imputables au service soit engagée dans les CHSCT.

Contre : néant

Abstention : néant

Pour : Adoptée à l’unanimité des participants et des votes par procuration.

À Paris le 2 juillet 2015