CHSCT Ministériel du 6 Juillet 2017

Le compte rendu de cette instance est au bas de cet article !

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DÉCLARATION LIMINAIRE COMMUNE : UNSA ITEFA et SYNTEF CFDT

Monsieur le Président,

Le CHSCT-M se réunit aujourd’hui dans un contexte difficile de réformes qui s’enchaînent et de la baisse drastique des effectifs au regard de laquelle l’intersyndicale unanime a appelé à la mobilisation le 18 mai et à la grève le 20 juin.

 La rencontre du jeudi 29 juin 2017 avec le Directeur de cabinet de Madame La Ministre du travail, sur ce thème, n’a manifestement pas répondu aux attentes et revendications des personnels portées par nos organisations syndicales, mais a indiqué que de nouvelles réformes pour nos services seront mises en œuvre : ainsi, les DIRECCTE doivent encore évoluer (dans le sens de rassurer les partenaires sociaux et faire baisser les dépenses publiques – comme pour les procédures d’homologation) et les services de contrôle seront réorientés vers le conseil.

 L’inquiétude est grandissante sur le devenir de nos services et celui de nos missions. Inquiétude qui prend tout son sens quant au constat de la pyramide des âges qui prévoit 40 % de départs prévisibles à la retraite d’ici 2020. Incertitudes qui doivent être levées au plus haut niveau.

 Pour nos organisations syndicales, en ces temps troublés et incertains, si le CTM n’a pu se tenir pour les raisons évoquées ci-dessus, il est néanmoins de la responsabilité des représentants des personnels au CHSCT-M de se réunir et traiter les conséquences qui perturbent grandement leurs conditions de travail.

 Aussi, l’étude sur l’impact de la réforme territoriale sur les conditions de travail, et les recommandations qui en découlent ont une importance primordiale.

 Nos services, plus particulièrement dans les régions fusionnées, ont connu une année 2016 de réorganisations incessantes bouleversant leur stabilité.

- Le baromètre social est là pour en témoigner.

Les objectifs de simplification, de cohérence, de modernisation des méthodes de travail ou de garantie des équilibres des territoires, issus de la loi du 16 janvier 2015, et pour notre Administration, de la Loi NOTRe du 7 août 2015 ont participé à d’importants changements dans nos services, changements difficiles à vivre, d’autant plus que cette réforme a été menée "à la hache".

 Ces réformes incessantes « chamboule tout » ont eu pour conséquence, tant au niveau régional qu’au niveau ministériel, le constat que l’absence des travaux de prévention, d’évaluation des risques en amont de ces réformes ont été néfastes pour les collectifs de travail.

 C’est pourquoi, après 18 mois de mise en œuvre, il est primordial de faire un état des lieux, non exhaustif, mais nécessaire, afin de formuler des recommandations qui, permettront d’analyser les effets prévisibles de la réforme territoriale de l’État sur les conditions de travail, les moyens étant en chute libre.

Cette étude de terrain, emprunte de qualité, a engagé les représentants de l’administration, les acteurs de prévention et les représentants du personnel. Elle ne présente un intérêt que dans la perspective d’être diffusée et de servir de référence pour les instances CHSCT en administration centrale comme en services territoriaux métropolitains et ultra marins.

- Dans ce cadre, il est particulièrement intéressant de voir inscrit à l’ordre du jour, « l’instruction relative aux responsabilités des chefs de services en matière de santé et de sécurité au travail. »
Cette instruction, attendue depuis longtemps, permet de clarifier les rôles et identités des acteurs de prévention et de rappelle formellement aux chefs de services, leurs obligations en la matière.
- De plus, le point N°6 (pour information), relatif « aux modalités de désignation d’un.e inspecteur.trice du travail en cas de désaccord sérieux et persistant », pose la question de savoir si l’administration a décidé d’une modalité particulière et quelle est-elle ?
 Enfin, les autres points de l’ordre du jour feront l’objet d’incises particulières en séance.

Néanmoins, nos deux organisations syndicales souhaitent vous alerter sur la situation des agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire hébergés au sein de la Tour Bretagne.
Une réunion extraordinaire du CHSCT-R des Pays de la Loire s’est tenue ce mardi 4 juillet 2017. Cette réunion fait suite à une procédure d’alerte déclenchée par le Président de ce CHSCT des Pays de la Loire, suite à la décision de nombreux agents travaillant dans ces locaux de faire valoir leur droit de retrait en raison d’un risque d’exposition à l’amiante.
Lors, de la précédente réunion du CRHSCT du 15 juin dernier, l’administration avait communiqué en toute transparence, les problématiques qui se posaient, indiquant que les personnels étaient informés au fur et à mesure des éléments portés à la connaissance de l’administration.
 Le 29 juin, une assemblée générale des personnels s’est tenue à l’UD 44 concomitamment avec une réunion à la Préfecture de région, sous la présidence de la Préfète.

 En effet, deux dispositifs de sécurité incendie (clapets et volets appartenant aux parties communes) présentent des poussières blanches (amiante) dont les mesures relevées sont inquiétantes sur certains étages. L’administration de l’UD 44 a exposé les difficultés qu’elle rencontre, étant membre d’une copropriété de 70 propriétaires (syndic- conseil syndical – etc)
 Difficultés accrues par la nécessité de recourir à des volets (180) non standards, qui sont à fabriquer sur mesure et donc onéreux.
 L’inquiétude grandissante des agents de l’UD 44 et leur retrait, s’explique par le déclenchement inopiné des clapets et volets sur un étage (de manière totalement aléatoire) sans qu’aucune commande d’exercice d’incendie n’ait été initiée par le poste de sécurité sur place. De plus, malgré la demande réitérée de l’administration « propriétaire », il est impossible d’obtenir l’historique des déclenchements inopinés. Cependant entre fin mai et juillet, 3 déclenchements ont pu être observés dans la tour.
Le Direccte, président du CRHSCT, a précisé cependant que l’administration ne se positionne pas sur l’existence ou non d’une situation de danger grave et imminent et a indiqué que cette décision serait prise par l’autorité centrale dans les prochains jours : pouvez-vous nous en dire plus ?
 Les déclenchements intempestifs donc imprévisibles des volets et clapets constituent une véritable « épée de Damoclès » représente un poids psychologique non négligeable pour les agents que l’administration doit prendre en compte.

 Au regard de l’exposition des faits, la Préfète de région, lors de la réunion du 29 juin, sur ce dossier prioritaire, a pris la décision du déménagement et du relogement de l’UD44, le temps du désamiantage (12 à 16 mois) et a saisi RPIE (France Domaine) pour que rapidement un recensement des locaux disponibles de l’État soient effectués en urgence et que déménagement et relogement prennent effet avant la fin juillet.

 Ce relogement dans l’urgence de plusieurs dizaines d’agents ne doit pas déboucher sur de nouveaux risques pesant sur les agents, difficultés d’accès, isolement et surcroit de travail pour l’équipe ESIC (réduite à une seule agente !) qui sera chargée d’aménager les nouveaux postes de travail.

Aussi, il est impératif que tous les moyens humains et matériels soient mis à sa disposition, dans l’intérêt d’un bon fonctionnement des services, en pointant le fait de la période estivale.
Merci de votre attention.